Conditions Particulières Entreprise

Préambule : champ d'application#

Les présentes Conditions Particulières Entreprise (les « CP-E ») s'appliquent à la seule Formule Entreprise, souscrite par Bon de commande Entreprise signé (article 5.4 CG). Elles remplacent les « Conditions Générales d'Abonnement (Entreprise) » (CGA-E) du 24/09/2026 et s'appliquent avec les Conditions Générales en version 2026-09-28 (cgv.md) ; tout renvoi à un « article X CG » vise cette version.

Elles complètent les Conditions Générales (les « CG »), qui s'appliquent au Client Entreprise dans toutes leurs stipulations. Les CP-E ne contiennent que les écarts propres à la Formule Entreprise : tout sujet qu'elles ne traitent pas relève des CG.

1. Documents contractuels et définitions#

1.1. Ordre de priorité. Pour la Formule Entreprise, le Contrat est constitué des documents suivants. En cas de contradiction, ils priment dans l'ordre décroissant du tableau, conformément à l'article 2.2 CG :

Au sein des CP-E, le corps des présentes prévaut sur le SLA. La Politique de confidentialité reste un document d'information et ne fait pas partie du Contrat (article 2.4 CG).

1.2. Définitions. Les termes définis à l'article 1 CG conservent leur sens. En outre :

• Contrat Entreprise : l'ensemble des documents du tableau de l'article 1.1 ;
• Date de Début : la date de prise d'effet de l'Abonnement figurant au BC-E ;
• Période Initiale : la durée d'engagement ferme figurant au BC-E, courant à compter de la Date de Début ;
• Période de Renouvellement : chaque période de reconduction qui suit la Période Initiale (article 2.3) ;
• Période d'Engagement : la Période Initiale ou la Période de Renouvellement en cours ;
• Sociétés Affiliées : les sociétés liées au Client au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce et désignées au BC-E (article 6).

1.3. Dérogations. Une dérogation aux CP-E, aux CG, au SLA ou au DPA n'est opposable que si elle figure au tableau des conditions dérogatoires du BC-E. Sauf mention contraire, une dérogation portant sur le prix, les remises, les quotas ou le paiement ne vaut que pour la Période Initiale.

1.4. Acceptations en ligne. L'acceptation des CG par un Utilisateur de l'Organisation, lors d'une connexion ou d'une mise à jour, ne modifie pas le Contrat Entreprise, qui reste régi par le BC-E et les présentes.

2. Bon de commande et engagement ferme#

2.1. Formation. Le Contrat Entreprise est formé à la date de la dernière signature du BC-E, qui vaut acceptation des présentes, des CG, du SLA et du DPA (article 3.2 CG). Il prend effet à la Date de Début.

2.2. Engagement ferme. Le Client s'engage de manière ferme pour la Période Initiale, d'une durée d'au moins douze (12) mois sauf stipulation contraire du BC-E, sur le nombre de Sièges et le périmètre qui y figurent.

2.3. Reconduction. Par dérogation à l'article 9.2 CG, l'Abonnement est reconduit tacitement, à l'issue de la Période Initiale, par Périodes de Renouvellement de douze (12) mois, sauf durée différente fixée au BC-E ou résiliation dans les conditions de l'article 7. Chaque Période de Renouvellement constitue une nouvelle Période d'Engagement.

2.4. Périmètre. Le périmètre souscrit (nombre de Sièges, dotation de Crédits par Siège (article 7.2 CG), comptes connectables, téléphonie, limites d'API) est celui du BC-E. À défaut de mention, les limites de la Formule Max s'appliquent.

3. Prix#

3.1. Stabilité des prix. Par dérogation à l'article 8.7 CG, les prix unitaires figurant au BC-E (Sièges, recharges de Crédits et prestations tarifées) ne sont pas révisés pendant la Période d'Engagement en cours, sous la seule réserve de l'indexation prévue ci-dessous. Ils peuvent être révisés pour la Période de Renouvellement suivante, dans les conditions de l'article 8.7 CG.

Pour une Période Initiale supérieure à douze (12) mois, les prix unitaires sont révisés de plein droit à chaque date anniversaire de la Date de Début selon l'indice Syntec, par application de la formule P = P0 × (S / S0), où P0 est le prix figurant au BC-E, S0 le dernier indice Syntec publié à la Date de Début et S le dernier indice Syntec publié à la date de révision, sans que cette révision ouvre droit à résiliation.

3.2. Barème des Crédits. Le barème des Crédits et le décompte de la téléphonie restent régis par les articles 7.6 et 7.7 CG, y compris la faculté de résiliation de l'article 7.6 CG, qui s'exerce par dérogation à l'article 7.1.

3.3. Taxes. La variation du taux d'une taxe applicable ne constitue pas une révision de prix.

4. Facturation et paiement#

4.1. Facturation. Par dérogation à l'article 8.3 CG, et sauf stipulation contraire du BC-E, les redevances d'abonnement sont facturées annuellement et d'avance, à la Date de Début puis à chaque date anniversaire. Les Sièges ajoutés et les recharges de Crédits sont facturés à leur commande.

4.2. Virement. Sauf choix d'un autre moyen au BC-E, les factures sont payables par virement SEPA à trente (30) jours date de facture, à l'IBAN et sous la référence figurant sur la facture. Lorsque le BC-E prévoit le prélèvement ou la carte bancaire, l'article 8.4 CG s'applique.

4.3. Circuit interne du Client. Le référencement fournisseur, l'obtention d'un numéro de commande interne ou le dépôt de la facture sur un portail ne reportent ni l'exigibilité ni le délai de paiement, sauf mention contraire au BC-E.

4.4. Retard de paiement. L'article 8.9 CG s'applique à toute facture impayée à son échéance. La suspension ne suspend ni l'obligation de paiement ni le cours de la Période d'Engagement. La résiliation pour défaut de paiement emporte les effets de l'article 7.3.

5. Sièges et montée en charge#

5.1. Sièges supplémentaires. Le Client peut ajouter des Sièges à tout moment, au prix unitaire figurant au BC-E. Ils sont facturés au prorata temporis de la période en cours et alignés sur son échéance (article 4.7 CG).

5.2. Dépassement. Tout Utilisateur actif au-delà du nombre de Sièges souscrits donne lieu à une régularisation, facturée au prorata selon l'article 5.1, sur la base du nombre maximal d'Utilisateurs actifs constaté au cours de la période.

5.3. Engagement sur les Sièges. Par dérogation à l'article 4.7 CG, le nombre de Sièges souscrits, y compris les Sièges ajoutés, ne peut être réduit en cours de Période d'Engagement. Une réduction notifiée par écrit avant l'échéance prend effet à la Période de Renouvellement suivante.

5.4. Montée en charge. Le BC-E peut prévoir un échéancier fixant, pour chaque année de la Période Initiale, un nombre de Sièges et un montant distincts. Chaque palier constitue un engagement ferme au sens de l'article 2.2.

6. Sociétés Affiliées#

6.1. Bénéficiaires. Les Sociétés Affiliées désignées au BC-E peuvent utiliser le Service au titre des Sièges souscrits par le Client, dans les conditions de l'article 4.8 CG.

6.2. Client seul cocontractant. Le Client reste le seul cocontractant et le seul débiteur de l'Éditeur. Il se porte fort du respect du Contrat par les Sociétés Affiliées et répond de leurs manquements comme des siens. Les Sociétés Affiliées n'acquièrent aucun droit propre contre l'Éditeur, sous réserve des droits que le DPA leur reconnaît en qualité de responsables du traitement, qu'elles exercent par l'intermédiaire du Client ; toute réclamation est formée par le Client et s'impute sur le plafond unique de l'article 16.2 CG.

6.3. Perte de la qualité d'affiliée. Lorsqu'une société perd la qualité de Société Affiliée, le Client met fin à l'accès de ses Utilisateurs ou réaffecte les Sièges correspondants. Cet événement est sans effet sur la Période d'Engagement.

7. Résiliation et fin de l'engagement#

7.1. Pas de résiliation pour convenance pendant l'engagement. Le Client ne peut mettre fin à l'Abonnement pour convenance avant le terme de la Période d'Engagement en cours. Il peut à tout moment notifier sa résiliation par écrit, qui prend effet à la fin de la Période d'Engagement en cours, sans préavis (article 9.3 CG).

7.2. Non-renouvellement par l'Éditeur. L'Éditeur peut s'opposer à la reconduction par notification adressée au moins trois (3) mois avant l'échéance de la Période d'Engagement en cours (article 9.4 CG).

7.3. Conséquences d'une résiliation anticipée imputable au Client. Le prix de l'Abonnement pour la Période d'Engagement est convenu pour sa totalité ; son paiement par échéances est une facilité consentie au Client. En cas de résiliation anticipée par le Client en dehors des cas prévus à l'article 7.4, ou de résiliation par l'Éditeur pour manquement du Client, l'intégralité des redevances d'abonnement restant dues jusqu'au terme de la Période d'Engagement en cours devient immédiatement exigible, ces redevances étant la contrepartie de la durée d'engagement souscrite et du prix consenti en considération de cette durée.

Cette somme est due au titre de la durée souscrite, et non du changement de fournisseur : elle constitue une pénalité de résiliation anticipée et non des frais de changement de fournisseur au sens de l'article 2, point 36, et de l'article 29 du règlement (UE) 2023/2854. Elle est due, pour la Formule Entreprise, en cas de sortie anticipée au titre de l'article 9.6 CG. Son principe est porté à la connaissance du Client au BC-E, avant signature.

7.4. Sorties sans application de l'article 7.3. L'article 7.3 ne s'applique pas lorsque le Contrat prend fin :

• pour manquement de l'Éditeur (article 9.5 CG) ;
• à la suite de la suppression d'une fonctionnalité essentielle (article 5.5 CG), d'une éviction (article 12.5 CG) ou d'une non-conformité non corrigée (article 15.5 CG) ;
• à la suite du refus d'une modification du barème des Crédits (article 7.6 CG) ou du retrait définitif d'un connecteur (article 10.6 CG) ;
• lorsque le montant total du plafond de responsabilité est atteint (article 16.2 CG) ;
• pour force majeure prolongée (article 20.2 CG) ;
• pour échec répété ou indisponibilité prolongée du niveau de service (article 6.6 du SLA) ;
• en cas de résiliation au titre de l'article 9.3 du DPA (opposition à un nouveau sous-traitant ultérieur non résolue).

Dans ces cas, les sommes payées d'avance au titre de la période non courue sont remboursées lorsque l'article visé le prévoit.

8. Modification des conditions pendant l'engagement#

8.1. Principe. En application de l'article 19.4 CG, une modification des CG, des CP-E ou du SLA ne s'applique au Client Entreprise qu'à compter de la Période de Renouvellement suivante. Le Client peut accepter par écrit qu'elle s'applique plus tôt.

8.2. Exceptions. S'appliquent dès leur entrée en vigueur, avec le préavis de l'article 19.2 CG :

• les modifications imposées par la loi, une autorité ou la sécurité du Service ;
• les modifications consécutives à la décision d'un fournisseur tiers (article 10.9 CG) ou à un changement de modèle ou de fournisseur d'IA (article 13.14 CG), les sous-traitants ultérieurs relevant de la procédure de l'article 9.3 du DPA ;
• les modifications qui ne sont pas défavorables au Client.

8.3. Prix. Les prix restent régis par l'article 3.

9. Niveau de service et support#

9.1. SLA. L'Éditeur s'engage sur une disponibilité mensuelle de 99,5 % du Service de Base (au sens du SLA), mesurée par l'Éditeur, dans les conditions de l'article 15.2 CG et du SLA.

9.2. Seul remède. Le non-respect de cet engagement ouvre droit au seul avoir prévu au SLA, plafonné à dix pour cent (10 %) de la Redevance Mensuelle de Référence du Mois concerné, sous réserve du cas d'indisponibilité continue de plus de soixante-douze (72) heures prévu à l'article 15.2 CG. Cet avoir exclut toute autre indemnisation au titre de la disponibilité. Le non-respect du SLA n'ouvre pas droit à résiliation, sauf dans les cas de l'article 6.6 du SLA.

9.3. Support. Le support est assuré dans les conditions de l'article 8 du SLA. Les délais qui y figurent sont des objectifs (article 15.7 CG). Le BC-E peut prévoir un canal dédié, un interlocuteur désigné et un point de suivi périodique.

10. Sécurité, audit et questionnaires#

10.1. Mesures. Les mesures de sécurité sont celles de l'article 14.4 CG et de l'annexe 2 du DPA. Elles peuvent évoluer, sans réduction du niveau global de protection pendant la Période d'Engagement.

10.2. Audit et questionnaires. Le droit d'audit du Client s'exerce dans les conditions de l'article 13 du DPA.

• Sont fournis sans frais, une fois par période de douze (12) mois : la remise de la documentation de sécurité et des rapports dont dispose l'Éditeur, et la réponse à un questionnaire de sécurité (l'« audit documentaire »).
• Au-delà, notamment pour un audit sur place, un audit supplémentaire, un questionnaire supplémentaire ou propre au Client, ou des réunions de revue, le temps passé par l'Éditeur est facturé au tarif figurant au BC-E ou, à défaut, sur devis préalable accepté. Le Client supporte ses propres frais et ceux de son auditeur.
• Le temps de l'Éditeur n'est pas facturé lorsque l'audit fait suite à une violation de données avérée ou à la demande d'une autorité de contrôle, ni lorsqu'il établit un manquement de l'Éditeur à ses obligations au titre de l'article 28 du RGPD (article 13.4 du DPA).
• L'auditeur ne peut être un Concurrent. Les constats de l'audit sont des informations confidentielles de l'Éditeur (article 18 CG).

10.3. Tests d'intrusion. Un test d'intrusion ne peut être réalisé qu'avec l'accord écrit préalable de l'Éditeur sur le périmètre, la fenêtre et la méthode (article 11.3 (iii) CG), aux frais du Client. Ses résultats sont communiqués à l'Éditeur et sont confidentiels.

10.4. Authentification d'entreprise. L'authentification unique (SAML/OIDC), le provisionnement automatisé des comptes (SCIM) et l'authentification multifacteur imposée au niveau de l'Organisation ne font pas partie du Service, sauf stipulation du BC-E fixant leur date de disponibilité.

11. Réversibilité et assistance de sortie#

11.1. Socle. L'article 17 CG s'applique en totalité au Client Entreprise, notamment l'export en continu et en libre-service (articles 17.1 et 17.11 CG), l'assistance raisonnable pendant la période transitoire (article 17.4 CG) et l'absence de frais de changement de fournisseur (article 17.8 CG). Aucune stipulation du BC-E ou des présentes n'y déroge dans la mesure imposée par le règlement (UE) 2023/2854, étant précisé que l'article 7.3 ne constitue pas des frais de changement de fournisseur.

11.2. Période de récupération. Le BC-E peut porter la période de récupération de l'article 17.6 CG à quatre-vingt-dix (90) jours, moyennant le prix qui y figure.

11.3. Assistance de sortie. Les prestations qui vont au-delà de l'article 17 CG (extraction sur mesure, transformation de format, correspondance entre modèles de données, accompagnement du fournisseur de destination, reprise dans son outil) sont facultatives. Elles sont fournies sur commande et facturées au temps passé, au tarif du BC-E ou sur devis. Leur refus ne prive le Client d'aucun des droits de l'article 17 CG. L'export des Données Client lui-même reste réalisé par le Client, en libre-service et sans frais (articles 17.1 et 17.11 CG).

11.4. Continuité. La continuité du Service en cas de défaillance de l'Éditeur, y compris la remise d'un export complet des Données Client interactions comprises, relève de l'article 12.

12. Continuité du Service#

La continuité du Service en cas de défaillance de l'Éditeur est incluse dans toute Formule Entreprise, sans supplément de prix.

12.1. Licence de continuité. L'Éditeur concède au Client, à la date du BC-E, à titre non exclusif, non transférable et gratuit, pour le monde entier et pour la durée des droits d'auteur, sous réserve de l'article 12.7, une licence l'autorisant à installer, reproduire, adapter, héberger sur une infrastructure de son choix (notamment un serveur privé virtuel) et exploiter le Service, y compris son code source, pour ses seuls besoins internes et pour le nombre de Sièges souscrits. La licence est acquise dès la signature du BC-E ; son exercice est suspendu jusqu'à la survenance de l'un des faits générateurs de l'article 12.2.

12.2. Faits générateurs. L'exercice de la licence devient possible en cas :

• (i) de notification par l'Éditeur de la cessation définitive de l'exploitation du Service (article 17.14 CG) ;
• (ii) de cession de l'activité à laquelle se rattache le Service à un cessionnaire qui ne poursuit pas la fourniture du Service au Client dans des conditions équivalentes ;
• (iii) de liquidation judiciaire de l'Éditeur sans poursuite de l'exploitation du Service ni reprise de celui-ci dans les soixante (60) jours du jugement ;
• (iv) d'interruption totale du Service pendant plus de trente (30) jours consécutifs, non remédiée dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure.

Ces faits générateurs sont des événements de fait. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne constitue pas, à elle seule, un fait générateur (articles L.622-13 et L.641-11-1 du Code de commerce).

12.3. Délai pour se manifester. L'Éditeur ou, à défaut, l'administrateur judiciaire, le liquidateur ou le cessionnaire notifie la survenance du fait générateur aux Clients Entreprise. Le Client qui entend bénéficier de la continuité le notifie par écrit à support@kasar.app, ou à l'adresse indiquée dans cette notification, dans les soixante (60) jours de celle-ci. Dans le cas (iv), ce délai court à compter de l'expiration du délai de mise en demeure. À défaut de notification dans ce délai, le Client ne peut plus exercer la licence.

12.4. Remise. L'Éditeur remet au Client, directement ou par l'intermédiaire du tiers séquestre :

• (a) un paquet de déploiement comprenant le code source du Service, les images de conteneurs, les instructions de compilation, de configuration et de déploiement sur un serveur privé, le schéma de la base de données et les scripts de migration, ainsi que la liste des services tiers nécessaires et leur configuration minimale ;
• (b) un export complet des Données Client de l'Organisation, interactions comprises, en formats ouverts et lisibles par machine.

Dans le cas (i), la remise intervient avant l'expiration du préavis de l'article 17.14 CG. Dans les autres cas, ou lorsque ce préavis est expiré ou n'a pas été respecté, elle intervient dans les trente (30) jours de la notification du Client. L'Éditeur dépose le paquet de déploiement auprès d'un tiers séquestre (notamment l'Agence pour la Protection des Programmes) et le met à jour au moins une fois par an.

12.5. Déploiement. Le Client, ou un prestataire de son choix tenu à une confidentialité au moins équivalente à celle de l'article 18 CG, déploie le Service à ses frais et sous sa seule responsabilité.

12.6. Limites. La licence et le paquet de déploiement ne comprennent pas :

• (a) les abonnements, licences et clés d'accès des services tiers nécessaires au fonctionnement du Service (hébergement, base de données, stockage, fournisseurs d'IA, de transcription, de téléphonie, de paiement et d'envoi d'emails), que le Client souscrit en son nom ;
• (b) les agréments non transférables délivrés à l'Éditeur par des plateformes tierces, notamment la validation Google des accès aux API Gmail et Calendar ;
• (c) le support, la maintenance et les mises à jour ;
• (d) toute garantie de fonctionnement des connecteurs LinkedIn et WhatsApp.

Les fonctionnalités qui dépendent d'un service ou d'un agrément tiers restent indisponibles tant que le Client ne l'a pas souscrit ou obtenu.

12.7. Portée. La licence n'autorise ni la distribution, ni la commercialisation, ni la mise à disposition de tiers du code source ou du Service, hors le prestataire visé à l'article 12.5. Le code source demeure la propriété de l'Éditeur et constitue une information confidentielle (article 18 CG). Tant qu'elle n'est pas exercée, la licence prend fin avec le Contrat Entreprise ; exercée à la suite d'un fait générateur, elle survit à la fin de celui-ci. Son exercice prend fin, pour l'avenir, si l'Éditeur ou un cessionnaire reprend la fourniture du Service au Client dans des conditions équivalentes.

12.8. Option : dépôt dédié. Le BC-E peut prévoir, moyennant le prix qui y figure, un dépôt dédié auprès du tiers séquestre, comprenant la désignation du Client comme bénéficiaire nominatif, la vérification du dépôt par le tiers séquestre et des mises à jour plus fréquentes, selon la périodicité fixée au BC-E. À défaut, la continuité reste assurée dans les conditions des articles 12.1 à 12.7.

13. Responsabilité et assurance#

13.1. Responsabilité. La responsabilité des parties est régie par l'article 16 CG. Les réclamations du Client et des Sociétés Affiliées sont soumises à un plafond unique.

13.2. Assurance. L'Éditeur déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il met en œuvre des moyens raisonnables pour la maintenir pendant la durée du Contrat et en justifie par une attestation, sur demande écrite du Client, au plus une fois par an. Cette assurance est sans effet sur le plafond de l'article 16.2 CG.

14. Notifications#

Les notifications prévues à l'article 21.7 CG sont adressées, pour le Client Entreprise, au contact désigné à cet effet au BC-E, en plus de l'Administrateur. Les mises en demeure et les notifications de résiliation peuvent en outre être adressées par lettre recommandée avec avis de réception.

Documents liés#

Les Données Exportables figurent à l'annexe 1 des CG. La Politique de confidentialité (politique-confidentialite.md) est un document d'information : elle n'est pas signée et ne fait pas partie du Contrat.