CRM souverain : ce que « hébergé en France » ne prouve pas

Un CRM hébergé en France n'est pas souverain pour autant. Le mot ne décrit aucun état vérifiable du logiciel, et aucune autorité ne contrôle son emploi commercial. L'objet opposable porte un autre nom, la qualification, et l'ANSSI écrit dans sa FAQ que celle-ci « vient reconnaître une offre de cloud spécifique et non pas un fournisseur de cloud, ni une infrastructure ».

La question d'achat se pose donc en quatre temps : quelle offre exactement est qualifiée, dans quel périmètre technique, sur quelle version du référentiel, et jusqu'à quelle date. Une cinquième s'ajoute pour un CRM à agents, celle de ce que devient ce périmètre quand l'agent sort du logiciel pour appeler un modèle. Les quatre premières réponses se lisent dans un catalogue public mis à jour chaque mois. La cinquième ne s'y trouve pas.

« Souverain » ne se vérifie pas, « qualifié » se vérifie

Le même adjectif recouvre au moins quatre offres différentes : des serveurs posés sur un territoire, une entité de droit national, une entité sans lien capitalistique avec un pays tiers, et une offre effectivement qualifiée par une autorité. Les trois premières se déclarent en une phrase, sur une plaquette, sans contrepartie. La quatrième s'inscrit dans un catalogue public, avec un numéro de décision et une date de fin. C'est ce qui la rend seule discriminante.

Le troisième sens n'est d'ailleurs vérifiable que parce qu'un référentiel le chiffre. Le chapitre 19.6 du référentiel SecNumCloud 3.2 exige que le siège statutaire, l'administration centrale et le principal établissement du prestataire soient dans un État membre de l'Union européenne, et plafonne la détention du capital et des droits de vote par des entités de pays tiers à 24 % individuellement et 39 % collectivement. Hors de ce texte, la même phrase reste invérifiable.

Ce qui est qualifié est une offre nommée, pas un éditeur

Ces seuils appartiennent à un référentiel, et un référentiel ne s'applique pas à une entreprise : il s'applique à ce qu'elle a fait évaluer. La FAQ de l'ANSSI le dit sans détour, et elle ajoute la durée. La qualification vaut trois ans, sous réserve du respect des engagements du prestataire pendant toute cette période, et elle est suivie au moyen d'audits annuels de surveillance. Un même groupe peut donc être qualifié sur une offre et pas sur la suivante.

Le référentiel va plus loin que la FAQ. Son chapitre 3.2 prévoit que les prestataires qualifiés gardent la faculté de réaliser des prestations en dehors du périmètre pour lequel ils sont qualifiés, mais ne peuvent pas, dans ce cas, se prévaloir de la qualification sur ces prestations. Une qualification n'est donc pas un attribut du fournisseur qui rayonnerait sur son catalogue. Elle s'arrête à la ligne qui la porte.

La grammaire est la même de l'autre côté de l'Atlantique. Les règles consolidées 2026 de FedRAMP, lancées officiellement le 24 juin 2026, définissent l'objet certifié comme un produit ou service de cloud spécifique et empaqueté, et le marketplace se présente comme l'endroit qui fait foi pour confirmer qu'une offre détient une désignation FedRAMP, travaille à l'obtenir, ou est rattachée à une réutilisation par une agence. Trois statuts, et aucun ne certifie une entreprise.

Le catalogue dit ce que l'adjectif ne dira jamais

Si l'unité qualifiée est une offre, alors la vérification devient une lecture de tableau. Le catalogue des solutions certifiées et qualifiées par l'ANSSI, daté de septembre 2026 et mis à jour le 1er septembre, recense 25 offres SecNumCloud qualifiées détenues par 11 prestataires. Chaque ligne porte le nom du service, les modèles couverts, une date de début, une date de fin et un lien vers la décision de qualification. L'échéance la plus proche tombe le 30 novembre 2026.

Ce tableau dit une chose qu'aucune plaquette ne dira. Le chapitre 2.1 du référentiel cite pourtant le « CRM » parmi ses exemples de services SaaS visés, aux côtés de la messagerie et des outils collaboratifs. Les offres logicielles effectivement qualifiées sont des outils de collaboration, de partage de documents et de gestion scolaire. En septembre 2026, le mot CRM n'apparaît nulle part dans les 134 pages du catalogue.

L'ANSSI publie à part les prestataires en cours de qualification, 17 à cette date, en précisant que seuls apparaissent les projets que les prestataires ont accepté de rendre publics. Deux conséquences pratiques : une démarche annoncée n'est pas une qualification, et l'absence d'un nom de cette seconde liste ne prouve rien. Le marketplace FedRAMP trace la même frontière entre une offre certifiée et une offre qui travaille à l'être.

Le périmètre s'arrête où commence l'appel de modèle

Un éditeur de CRM absent du catalogue s'appuie donc sur la qualification de son hébergeur. L'emprunt est légitime, à condition de dire où il s'arrête, et le référentiel prend lui-même la peine d'avertir : sa conformité, écrit le chapitre 3.3.2, ne se substitue pas aux exigences légales ou réglementaires applicables à certaines données spécifiques, telles que les données de niveau Diffusion Restreinte ou les données de santé.

Dans un CRM à agents, ce que l'emprunt laisse dehors est précisément ce qui travaille. Une exécution enchaîne la capture d'un message par un jeton délégué, une écriture en base, l'assemblage du contexte, l'inférence, un appel d'outil vers un service tiers, puis une trace. Une qualification d'hébergement couvre le stockage et le calcul de l'offre inscrite, pas une API d'inférence exploitée par un autre fournisseur sous un autre contrat. Ces six segments sont détaillés dans kasar.app/fr/blog/ou-sont-mes-donnees-crm.

Le référentiel met pourtant un document exploitable entre les mains de l'acheteur. Son chapitre 5.3 impose au prestataire de lister, dans un document spécifique, les risques résiduels liés aux lois extra-européennes ayant pour objectif la collecte de données ou de métadonnées des commanditaires sans leur consentement préalable. Ce document existe pour les offres qualifiées. Rien n'interdit de le demander à un fournisseur qui ne l'est pas.

À qui la loi impose-t-elle quoi ?

Puisque la qualification s'arrête avant l'inférence, la question se déplace vers le droit, et le droit ne vise pas le marché. L'article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 a été mis en œuvre par le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026, publié au Journal officiel du 16 avril et entré en vigueur le lendemain, qui porte sur les données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'État.

L'arrêté du 12 août 2026 a complété le dispositif en approuvant le référentiel d'exigences annexé, dans sa version 3.2. Son article 2 mérite d'être lu en entier : la conformité est attestée par une qualification délivrée par l'ANSSI, ou par une certification de l'Union européenne ou d'un État de l'Espace économique européen reconnue comme équivalente par la même agence. La porte européenne est ouverte dans le texte, et elle ne concerne toujours aucun acheteur privé.

Le périmètre américain se lit de la même façon. Les règles de FedRAMP rappellent que seule une agence fédérale peut déterminer si son cas d'usage entre dans le champ du programme, et que ce qui compte est cet usage plutôt que le service. Côté européen, la page de la Commission consacrée au Cloud and AI Development Act, mise à jour le 3 juin 2026, décrit quatre niveaux d'assurance que les organismes publics mobilisent selon leur analyse de risque.

Ces quatre niveaux valent d'être empruntés, parce qu'ils remplacent un adjectif par une échelle. Le niveau 1 exige que les données soient traitées et stockées dans une infrastructure située dans l'Union, le niveau 2 une indépendance démontrée vis-à-vis des pays tiers, le niveau 3 une propriété et un contrôle européens, le niveau 4 l'absence d'ingérence d'un pays tiers. Une entreprise privée qui achète un CRM n'est visée par aucun de ces textes.

Sept lignes à faire écrire avant la démo

Un acheteur privé doit donc contractualiser seul ce qu'aucun texte ne lui impose. Le référentiel SecNumCloud rend ce travail plus simple qu'il n'y paraît, parce qu'il a déjà rédigé les clauses : son chapitre 19.1 les énumère pour les offres qualifiées. Les sept lignes qui suivent s'en inspirent et se posent à n'importe quel fournisseur, européen ou américain. Une réponse orale n'en valide aucune.

• Le nom exact de l'offre qualifiée ou certifiée, son périmètre technique, la version du référentiel et la date de fin. Le catalogue de l'ANSSI publie cette date de fin ligne par ligne : elle se recopie.
• La part du produit qui reste en dehors de ce périmètre, écrite noir sur blanc. C'est là que vivent l'inférence, les appels d'outils et les traces d'exécution d'un agent.
• Le document listant les risques résiduels liés aux lois extra-européennes, que le chapitre 5.3 du référentiel impose déjà aux prestataires qualifiés. Un fournisseur non qualifié peut l'écrire quand même.
• La liste de sous-traitants, datée, versionnée et publique, nommant le fournisseur de modèle et son hébergeur, et pas seulement les hébergeurs d'infrastructure.
• La clause de résiliation sans pénalité en cas de perte de la qualification en cours de contrat, sur le modèle du chapitre 19.1 du référentiel, qui l'impose déjà aux offres qualifiées.
• La clause de réversibilité : des fichiers dans un ou plusieurs formats documentés et exploitables en dehors du service, avec un délai chiffré et ce que l'export contient au-delà des fiches saisies.
• Le journal des actions de l'agent, exportable et rattaché à une identité, appels d'outils compris. Aucun texte ne l'impose à un CRM, ce qui en fait une exigence d'achat.

Trois niveaux suffisent à noter chaque ligne : un document public et daté, une réponse écrite et nominative, ou rien. Ce classement ne désigne pas un vainqueur, et surtout pas par nationalité. Il sépare les fournisseurs qui produisent des documents datés de ceux qui produisent des adjectifs, et cette séparation traverse les catalogues européens comme les catalogues américains, ligne par ligne.

Kasar est un CRM AI-natif dont l'agent s'appelle Léo : il capture les interactions par email, LinkedIn, WhatsApp, calendrier et appels, et il expose un serveur MCP. Ce sont les objets qu'interrogent les lignes 2, 6 et 7, et la grille vaut pour nous comme pour les autres. L'essai de 14 jours sert à les tester plutôt qu'à nous croire.